1)- Définitions
Les termes définis ci-après ont dans les présentes conditions générales, utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué infra :
Par extension, mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat confié,
2)- Acceptation des CGU
L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU.
Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Ride My Boat.
Elles annulent et remplacent toutes dispositions et stipulations antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Ride My Boat et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.
Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales », lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre, laquelle est subordonnée à ladite acceptation.
Ride My Boat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les modifications prenant effet au jour de leur publication sur le Site.
L’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.
3)- Objet du Service
Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location de Navires ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs.
Ride My Boat est tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire, et n’intervient qu’en qualité de courtier.
A ce titre, Ride My Boat ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Locataire ou d’un Propriétaire Particulier ou Professionnel en ses lieux et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par un Locataire ou par un Propriétaire Particulier ou Professionnel de ses obligations contractuelles.
4)- Accès au Service
4.1)- Capacité juridique
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales acceptant sans réserve les présentes CGU.
4.2)- Accès
Pour pouvoir utiliser son compte, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valables pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
5)- Utilisation du Service
5.1)- Création d’un compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure mentionnée sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email.
L’Utilisateur a notamment l’obligation de compléter son curriculum vitae nautique.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boîte de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Ride My Boat déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.
En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Ride My Boat dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@ridemyboat.pf.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.
5.2)- Publication d’une Annonce
Tout Propriétaire peut publier gratuitement une ou plusieurs Annonces pour proposer un Navire à la Location sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1.
Ride My Boat ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Navire ou Annonce.
L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser :
- les caractéristiques, la catégorie de navigation et l’emplacement du Navire,
- si la place de stationnement au port d’attache est incluse dans la Location,
- les qualifications nautiques nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une Location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel de la navigation,
- les dates de disponibilité du Navire,
- le Prix Propriétaire journalier choisi en fonction des dates de disponibilité,
- le montant dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution du Navire,
- le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location du Navire,
- tout éventuel frais supplémentaire (conciergerie, ménage),
- les conditions d’annulation de la Location choisies par le Propriétaire selon les options prévues à l’article 7.3.
Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins.
Il inclut la Commission Propriétaire Ride My Boat.
Le Propriétaire Professionnel s’engage à ce que le Prix Locataire n’excède pas le prix public pratiqué dans le cadre de son activité professionnelle.
Ride My Boat affichera sur l’Annonce publiée sur le Site le Prix Locataire correspondant au prix total en francs Pacifique et en euros à payer par le Locataire incluant le Prix Propriétaire, le cas échéant les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce, et la Commission Locataire Ride My Boat.
Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de carburant, sauf précision contraire dans l’Annonce.
Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs conviennent et acceptent que seul le Navire fait l’objet du contrat de Location, à l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement du Navire au port d’attache.
Les Locataires bénéficient toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de Location pour y faire stationner le Navire dans l’hypothèse où cette possibilité serait expressément précisée dans l’Annonce.
5.3)- Service de Boat Keeper
Le Propriétaire peut choisir de souscrire au service de Boat Keeper.
Ride My Boat propose de mettre en relation les Propriétaires avec des concierges permettant la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie du Navire, la signature du contrat de Location et l’accueil des Locataires pour le compte des Propriétaires à des prix forfaitaires.
Le montant du prix de la prestation de Boat Keeper sera directement prélevé par Ride My Boat pour le compte du concierge, sur la part du Prix Locataire reversée au Propriétaire dans les conditions de l’article 8.
Ride My Boat n’est en aucun cas partie au contrat de Boat Keeper conclu entre le concierge et le Propriétaire.
Ride My Boat ne garantit en aucun cas la fiabilité et la disponibilité des concierges.
L’intervention d’un concierge à la demande du Propriétaire ne dispense pas le Propriétaire de son obligation de signaler personnellement tout incident ou sinistre auprès de Ride My Boat dans les conditions des articles 5.7, 6 et 7.
5.4)- Assurance
Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Navires couverts par une police d’assurance garantissant leur activité de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel du Navire, et le type d’activité commerciale ou non.
Le Propriétaire s’engage ainsi à déclarer à l’assureur garantissant son Navire et son utilisation son activité de Location.
Ride My Boat propose la souscription d’une police d’assurance Plaisance tous risques à la journée auprès de l’assureur partenaire mentionné sur le Site, la société de courtage d’assurance et de réassurance SAS Poe-Ma Insurance, mandataire des souscripteurs du Lloyd’s, représentés par la SAS Lloyd’s France.
La souscription à ce contrat par le Propriétaire s’effectue au moment de la publication de son Annonce.
Le contrat s’applique alors automatiquement pour chaque réservation de l’Embarcation via le Site.
La souscription à ce contrat implique le respect des présentes CGU par les Utilisateurs, et notamment la signature d’un contrat de Location incluant un état des lieux d’entrée et de sortie du Navire.
La prime ou cotisation d’assurance due au titre de ce contrat sera directement prélevée par Ride My Boat pour le compte de l’assureur partenaire, sur la part du Prix Locataire reversée au Propriétaire dans les conditions de l’article 8.
5.5)- Offre de réservation du Locataire
Le Locataire sélectionne sur le Site un Navire, une date de Mise à disposition et une date de restitution ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par le Propriétaire dans l’Annonce considérée.
Cette sélection constitue une Offre de réservation du Navire (l’«Offre de réservation »).
En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du Prix Locataire par carte bancaire (voir article 8).
Le Propriétaire dispose alors de 72 heures pour accepter ou refuser discrétionnairement, sans motif, cette offre.
Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le compte bancaire du Locataire ne sera donc pas débité.
5.6)- Réservation du Navire
Le montant du Prix Locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire.
Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire, Ride My Boat communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas entrer en relation directement, même postérieurement à la Location, pour conclure un contrat de location.
Au jour de la Mise à disposition, le Propriétaire (ou le Boat Keeper, le cas échéant) et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location.
Au jour de la restitution du Navire, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.
En cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution du Navire, le Locataire devra verser au Propriétaire le montant relatif au retard figurant dans l’Annonce.
5.7)- Dépôt de garantie
Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour la Location du Navire, dont le montant est défini dans l’Annonce, et dont il fera son affaire personnelle avec le Locataire.
Les Utilisateurs conviennent et acceptent expressément que Ride My Boat ne peut intervenir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige de ce chef entre Utilisateurs de quelque nature qu’il soit.
5.8)- Evaluation des Utilisateurs
Chaque Utilisateur peut évaluer un autre Utilisateur avec lequel il a conclu un contrat de Location par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation.
Seules les Locations effectivement exécutées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.
Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’Utilisateur concerné.
Les Annonces des Propriétaires seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du Propriétaire.
Les Utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre Utilisateur.
Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires.
L’Utilisateur peut également signaler à Ride My Boat la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse contact@ridemyboat.pf.
Ride My Boat se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (propos racistes ou discriminatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.
6)- Obligations des parties
6.1)- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
- fournir des informations sincères, licites, objectives et respectant les lois en vigueur,
- agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,
- ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur en qualité de prête-nom,
- n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,
- actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur,
- ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur,
- garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur,
- pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications renseignés dans son CV nautique,
- respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment la réglementation phytosanitaire et de protection des espèces marines applicable en Polynésie française, les plans de gestion de l’espace maritime en vigueur),
- rédiger et signer le jour de la Mise à disposition un contrat de Location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire,
- signer à la date de restitution du Navire, un état des lieux de sortie contradictoire du Navire.
Le Locataire pourra formuler toute réserve écrite sur le contrat de Location au moment de l’état des lieux.
Ride My Boat tiendra à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte Utilisateur.
6.1.1)- Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
- justifier, à tout moment et sur simple demande de Ride My Boat ou du Locataire, de sa qualité de Propriétaire du Navire en produisant notamment l’acte de francisation du Navire,
- pour le Propriétaire Professionnel, justifier des documents requis par la classification en catégorie NUC du Navire,
- justifier, à tout moment et sur simple demande de Ride My Boat ou du Locataire, avoir régulièrement déclaré et/ou immatriculé le Navire auprès des autorités administratives compétentes,
- Préciser au Locataire et dans l’annonce la catégorie de navigation du Navire,
- ne proposer à la Location que des Navires équipés et entretenus, à jour des éventuels contrôles techniques, certificats ou autorisations, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier,
- tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spéciale,
- avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une police d’assurance (responsabilité civile ou tous risques) dans les conditions de l’article 5.4 et présenter une attestation d’assurance valable à première demande de Ride My Boat et/ou du Locataire,
- vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location,
- vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire,
- vérifier que le Locataire est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications mentionnés à son CV nautique et nécessaires pour la navigation sur le Navire,
- informer le Locataire des zones de navigation potentiellement dangereuses et des limites de navigation en fonction de la catégorie du Navire,
- vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Mise à disposition,
- informer le Locataire dans l'Annonce et/ou le contrat de Location de toute limitation ou exclusion de garantie stipulée à la police d’assurance précitée.
Le Propriétaire s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de la forme juridique sous laquelle est exercée son activité et en fonction de la nature de son activité.
À cet effet Ride My Boat met à sa disposition des liens électroniques, dont la liste n’est pas exhaustive, vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations :
Ride My Boat n’est débiteur d’aucune obligation de conseil et ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef.
Le Propriétaire Professionnel est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant au Prix Propriétaire.
Le Propriétaire Professionnel s’engage également à ne pas solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Location directement avec eux, en dehors d’une réservation par l’intermédiaire du Site.
6.1.2)- Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation du Navire,
- vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état du Navire, la validité des éventuels contrôles techniques, certificats ou autorisations, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation du Navire et d’équipements à jour,
- prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale,
- avertir Ride My Boat, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après la Mise à disposition, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou au Navire, et afin de suspendre le paiement du prix et permettre aux Utilisateurs de décider de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de son exécution,
- régler toute contravention ou amende résultant d’une infraction commise par lui pendant la durée de la Location,
- être titulaire des diplômes, qualifications et/ou autorisations administratives requis en fonction du Navire pour son utilisation et la navigation envisagée,
- utiliser le Navire en bon père de famille.
6.2)- Obligations de Ride My Boat
Ride My Boat, débiteur d’une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour :
- assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 infra,
- répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,
- verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions de l’article 8 par virement sur son compte bancaire,
- rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7,
- permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur compte Utilisateur les factures relatives aux Commissions Ride My Boat.
7)- Annulation de la réservation
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification à Ride My Boat par les Utilisateurs via le compte Utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le Site.
Une annulation ne produit effet qu’après confirmation de celle-ci par Ride My Boat par e-mail.
7.1)- Annulation en cas de Force Majeure
En cas de survenance de circonstances présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure au sens de l’article 11 des présentes, tout Utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure, ou l’annulation de la réservation, après avoir notifié et justifié lesdites circonstances à Ride My Boat dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Mise à disposition.
Dans le cas d’une annulation motivée par un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée d’une journée, Ride My Boat remboursera, dans un délai de quinze jours par virement bancaire, le Locataire du montant du Prix Locataire déduction faite des commissions Ride My Boat qui seront, elles, remboursées sous forme d'un avoir valable un an.
Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Ride My Boat).
7.2)- Annulation du fait du Propriétaire
Le Propriétaire ne peut demander l’annulation d’une Location acceptée, sauf cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’annulation par le Propriétaire interviendrait pour des motifs graves et acceptés par Ride My Boat, Ride My Boat s’efforcera de proposer au Locataire un autre Navire équivalent pour la période de Location concernée.
A défaut, les articles 7.2.1 et 7.2.2 s’appliquent.
A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, Ride My Boat se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire dans les conditions de l’article 13.
En cas d’annulation non justifiée ou motivée par une cause ne présentant pas les caractéristiques de la force majeure ou une cause autre que celle d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, le Propriétaire demeure débiteur des Commissions Ride My Boat.
Le montant dû à ce titre sera prélevé automatiquement et de plein droit par Ride My Boat sur la prochaine transaction effectuée par le Propriétaire par l’intermédiaire du Site et du Service.
Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire est motivée par une cause imputable au Locataire, comme par exemple dans le cas où ce dernier se trouve dans l’incapacité de justifier de ses diplômes, qualifications et/ou autorisations administratives, mentionnés dans son CV nautique, cette annulation sera considérée comme justifiée.
En un tel cas, le Locataire ne pourra en aucun cas exiger, ni prétendre au remboursement du montant du Prix Locataire, le Propriétaire le percevant déduction faite de la Commission Propriétaire Ride My Boat.
7.2.1)- Annulation du fait du Propriétaire Particulier
Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par le niveau d’expérience de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Mise à disposition (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.
Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix Locataire déduction faite de la Commission Locataire Ride My Boat dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire.
Le Propriétaire Particulier ne percevra pas en conséquence le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Ride My Boat.
7.2.2)- Du fait du Propriétaire Professionnel
Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par le niveau d’expérience de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Mise à disposition (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.
Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Ride My Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Ride My Boat à ce titre.
Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.
7.3)- Annulation du fait du Locataire
Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation fixées par le Propriétaire et indiquées dans l’Annonce.
Ride My Boat s’engage à rembourser au Locataire le Prix Locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite des Commissions Ride My Boat dans un délai maximum de quinze jours.
7.3.1)- Annulation lorsque le Navire ne correspond pas à l’Annonce
Dans le cas où le Navire ne correspondrait pas à l’Annonce publiée par un Propriétaire Particulier, le Locataire le signalera à Ride My Boat avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant.
Si le Locataire maintient l’exécution de la Location, il ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du Prix Locataire, ni obtenir une réfaction du prix en la forme d’une remise quelconque.
Si le Locataire décide d’annuler la Location, Ride My Boat accepte, à titre commercial, et sans que cela ne puisse valoir reconnaissance de responsabilité de Ride My Boat à quelque titre que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, dans un délai de quinze jours suivant l’annulation, par virement bancaire.
Dans le cas où le Navire ne correspondrait pas à l’Annonce publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire accepte expressément de ne demander, le cas échéant, le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Ride My Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, Ride My Boat ne pouvant encourir aucune responsabilité de ce chef.
Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.
7.3.2)- Résiliation en cas de panne survenant en cours de Location
Dans le cas où le Navire objet du contrat de Location conclu avec un Propriétaire Particulier subit une défaillance technique en cours de Location le rendant innavigable ou impropre à sa destination, et dans le cas où il en résulte une privation de jouissance de plus de quatre heures, le Locataire peut résilier le contrat.
Si le Locataire maintient l’exécution de la Location, il ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du Prix Locataire, ni obtenir une réfaction du prix en la forme d’une remise quelconque.
Si le Locataire décide de résilier la Location, et si la résiliation est notifiée avant le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Propriétaire Ride My Boat) à ce dernier, Ride My Boat accepte, à titre commercial, et sans que cela ne puisse valoir reconnaissance de responsabilité à quelque titre que ce soit, de rembourser le Locataire du Prix Locataire, dans un délai de quinze jours suivant la résiliation, par virement bancaire.
Si la résiliation est notifiée postérieurement au versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Propriétaire Ride My Boat) à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze jours suivant la résiliation par virement bancaire.
Dans le cas où la Location a été conclue avec un Propriétaire Professionnel, le Locataire accepte expressément de ne demander, le cas échéant, le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Ride My Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, Ride My Boat ne pouvant encourir aucune responsabilité de ce chef.
Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.
8)- Conditions de règlement de la Location
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement LEMONWAY et selon les conditions précisées par le site LEMONWAY, dont notamment les suivantes :
La liste des documents requis pour l’ouverture d’un compte de paiement LEMONWAY présente un caractère non-exhaustif.
Le client, personne morale, qui souhaite devenir titulaire d’un compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces documents seront requis au premier centime d’euro ou franc pacifique) :
Le client constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir titulaire d’un compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces documents seront requis au premier centime d’euro ou franc pacifique) :
Le client personne physique qui souhaite devenir titulaire d’un compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces documents seront requis au premier centime d’euro ou franc pacifique) :
Il est précisé que pour tout client ou titulaire les documents suivants pourront être demandés :
Le titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social.
Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de Ride My Boat, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire.
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en un unique règlement.
Ride My Boat s’engage à reverser sur le compte du Propriétaire le Prix Propriétaire duquel sont déduits la Commission Propriétaire Ride My Boat et le cas échéant, le prix du Service de Boat Keeper, le lendemain de la restitution du Navire, sauf notification à Ride My Boat d’une réclamation avant 14h le jour de la Mise à disposition.
Le Locataire accepte qu’en cas de réservation auprès d’un Propriétaire Professionnel, celui-ci devra se retourner directement contre le Propriétaire Professionnel en cas de demande de remboursement pour quelque raison que ce soit.
Ride My Boat émettra une facture au Locataire pour le montant de la Commission Locataire Ride My Boat et au Propriétaire pour le montant de Commission Propriétaire Ride My Boat, qui seront téléchargeables directement sur leur compte Utilisateur.
9)- Disponibilité du Service et du Site
Ride My Boat, débiteur d’une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24h, 7 jours /7 jours, sans interruptions autres que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive du site.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
En conséquence, Ride My Boat ne garantit pas à l’Utilisateur la disponibilité permanente du Site et du Service.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Ride My Boat en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.
10)- Responsabilité
10.1)- Limitation de responsabilité
Ride My Boat n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre Utilisateurs, ni aux contrats de Boat Keeper conclus entre les Propriétaires et les concierges, et ne peut encourir aucune responsabilité au titre de la conclusion, de l’exécution et de la rupture desdits contrats.
En cas de sinistre et de dommages causés au Navire ou à des tiers, notamment, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher ou engager la responsabilité de Ride My Boat.
Ride My Boat n'est pas responsable de la gestion des retards de Mise à disposition ou de restitution, ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs.
Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Ride My Boat pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou le Service ne pourra, sauf faute dolosive, excéder le montant total facturé par Ride My Boat à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Ride My Boat.
En aucun cas, Ride My Boat ne pourra être tenue de réparer un préjudice indirect.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Ride My Boat n’aurait pas contracté.
10.2)- Exclusions de responsabilité
Outre les cas prévus dans les présentes CGU, notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de Ride My Boat est exclue dans les cas suivants :
- utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,
- indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 supra,
- intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,
- non conformité de l’état du Navire avec l’Annonce,
- non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur (notamment en cas de navigation hors de la Polynésie française).
Par ailleurs, la responsabilité de Ride My Boat ne saurait être engagée en cas de manquement des Utilisateurs à leurs obligations contractuelles et à leurs obligations sociales et fiscales.
10.3)- Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet.
Ride My Boat n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes.
De ce fait, Ride My Boat ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers.
En outre, Ride My Boat ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes.
Ride My Boat n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée.
Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit.
11)- Force majeure
Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
- les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,
- les modifications législatives et réglementaires,
- les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et,
- plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Ride My Boat et des Utilisateurs.
12)- Confidentialité
Ride My Boat s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur.
Ride My Boat s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celles du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.
13)- Suspension - Résiliation
L’Utilisateur reconnait que Ride My Boat est en droit de suspendre l’accès au Service ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
- en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
- en cas de non respect des CGU,
- en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,
- en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité du Navire avec l’Annonce,
- en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Ride My Boat.
En ce cas, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer un nouveau compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à l’adresse contact@ridemyboat.pf.
Toutefois il s’engage à maintenir et honorer les réservations en cours ou acceptées.
14)- Données personnelles
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration en cours auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (CNIL).
Le responsable du traitement des données est Madame Min Gnouk MONTAY.
L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, pouvant être exercé auprès à l’adresse contact@ridemyboat.pf.
En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, ce dernier sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Ride My Boat.
Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à l’adresse contact@ridemyboat.pf.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et exprès de la part des Utilisateurs.
Ride My Boat s’engage à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) dès son entrée en vigueur en Polynésie française.
15)- Propriété intellectuelle
« Ride My Boat » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de Ride My Boat.
Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur.
Ride My Boat est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site.
L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Ride My Boat.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Ride My Boat de toute réclamation relative aux Contenus, à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Ride My Boat de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.
Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.
16)- Autonomie des clauses et divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein et entier effet, dans la mesure permise par ladite décision.
En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme valant renonciation définitive de sa part.
17)- Témoins de connexion
Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site.
Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc).
Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en renseignant les paramètres de leur navigateur.
Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations.
La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
Sur ce point, des conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, sont accessibles dans la rubrique « vos traces » du site internet de la CNIL (www.cnil.fr.).
18)- Publication - hébergement
Nom du directeur de la publication : Monsieur Jérôme MONTAY.
Nom de l’hébergeur : MANA.
19)- Droit applicable
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français et toutes dispositions particulières applicables en Polynésie française.
